REP - Les produits de décoration textile intègrent la filière des déchets d'ameublement
Le 3 juillet 2022, le décret n°2022-975 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d’ameublement a été publié.
Ce décret d’extension a été pris en application de l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire dite « loi AGEC ». Désormais les éléments d’ameublement textile sont définis comme « les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une décoration des murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui les composent ».
Cette nouvelle définition inclut notamment les produits tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires.
Ainsi, ces produits doivent être déclarés auprès de l’éco-organisme éco-mobilier, compétent pour la filière REP des déchets d’éléments d’ameublement.
Le décret vient également préciser les modalités de répartition des coûts de collecte entre les éco-organismes dans l’hypothèse où les produits de décoration textile sont collectés avec les vêtements, chaussures et linge de maison. Dans ce cas, les coûts de gestion de ces éléments devront être in fine mis à la charge des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement sous la forme d’une participation financière à destination de Refashion (éco-organisme agrée de la filière TLC).
L’arrêté publié le même jour vient quant à lui modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des producteurs d’éléments d’ameublement.