La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est entrée en vigueur

 
La Loi du 17 Août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a été publiée au Journal Officiel. Comme nous l’évoquions dans notre précédente publication, ce texte contient des mesures qui concerneront le textile et l’habillement, tant du côté des fabricants que des distributeurs.
 

A la suite du vote des parlementaires et de la décision du Conseil Constitutionnel, voici les 4 principales séries de mesures qui ont retenu notre attention :

Recyclage

 
Il est prévu de développer le réemploi des textiles et d’augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une préparation à la réutilisation. En parallèle, la lutte contre les sites illégaux de traitement des déchets et les exportations illégales sera intensifiée. Enfin, d’ici 2020, la quantité de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché, devra être réduite de 50%.

Sacs et emballages plastiques

A compter du 1er janvier 2016, les sacs plastiques de caisse à usage unique ne pourront plus être mis à la disposition des consommateurs sur les points de ventes. Pour les autres sacs plastiques et emballages, l’interdiction démarrera le 1er janvier 2017. Une exception est toutefois prévue pour les sacs compostables constitués de matières biosourcées.

 
Obsolescence programmée

 
L’obsolescence programmée est désormais définie comme « l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». Ces agissements pourront être punis de lourdes peines d’amende et de prison, s’ils venaient à être prouvés. 

Allégations environnementales
 

Les revendeurs et fabricants réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale sur leurs produits, devront mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales des produits en question. L’étiquetage des fibres issues de l’agriculture biologique pourrait, par exemple, être potentiellement impacté.
 

 

 

 

Nouvelle réglementation pour les cordons ou liens de serrage de vêtements d’enfants

 

Face au grand nombre d’accidents mortels causés par la présence de cordons ou liens de serrage sur les vêtements d’enfants, la Commission européenne a souhaité l’élaboration de règles de sécurité strictes.

 

Le CEN, en tant qu’organisation européenne responsable de la normalisation a ainsi reçu un mandat le chargeant d’introduire une norme définissant les solutions techniques qui permettent de remédier aux problèmes constatés. Cette norme EN 14682 vient d’être révisée et cette nouvelle version est entrée en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, le 31 juillet 2015 (décision 2015/1345).

 

Le but de cette norme est de minimiser les risques de coincements accidentels des cordons et cordons coulissants présents sur les vêtements d’enfants, en prenant en considération l’âge de l’enfant, son comportement, ses activités et le degré de surveillance par un adulte. La nouvelle version prend mieux en compte les différents risques pour le dos du vêtement et modifie notamment les exigences relatives aux cordons présent au niveau de la taille. De façon générale, cette norme va dans le sens d’un assouplissement des exigences. Elle permet surtout de mieux comprendre l’esprit de la réglementation, en donnant des informations supplémentaires, plus de définitions, et plus de graphiques.

 

Note : cette norme est disponible sur la boutique de l’AFNOR.