Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits

Le nouveau Règlement européen (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la Sécurité Générale des Produits a été publié le 23 mai 2023 au Journal Officiel de l’Union Européenne. Il remplacera, à partir du 13 décembre 2024, l’actuelle Directive sur la Sécurité Générale des Produits (2001/95/CE) et la Directive sur les Produits ayant l’Apparence de Denrées Alimentaires (87/357/CEE).

Ce texte s’applique aux produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché dans la mesure où il n’existe pas, dans le droit de l’Union, de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés et visant le même objectif.

Il s’applique aux produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, qu’ils soient neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés. Il ne s’applique toutefois pas aux produits devant être réparés ou reconditionnés avant leur utilisation lorsque ces produits sont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché et qu’ils sont clairement marqués comme tels.

• Obligations des fabricants :

Les fabricants devront réaliser une analyse interne des risques et rédiger une documentation technique concernant les produits qu’ils placent sur le marché. Cette documentation doit être à mise à jour et à disposition des autorités de surveillance du marché pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit.

Les fabricants doivent indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leur adresse postale et électronique et, si elle est différente, l’adresse postale ou électronique du point de contact unique à laquelle ils peuvent être contactés.  Ces informations devront être placées sur le produit ou, lorsque cela s’avère impossible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Il est également prévu que les opérateurs économiques puissent mettre à disposition les informations visées dans cet article dans un format numérique.

• Obligations des importateurs :

Avant la mise à disposition du produit sur le marché, les importateurs veillent à ce que le produit respecte l’obligation générale de sécurité des produits. Ils doivent également veiller à ce que le fabricant se soit conformé à ses obligations d’établir une analyse de risque interne des risques et de rédiger une documentation technique.

Les importateurs devront avoir une copie de la documentation technique et la laisser à disposition des autorités de surveillance du marché pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont mis le produit sur le marché.

Par ailleurs, les importateurs devront veiller à ce que les produits qu’ils importent soient accompagnés d’instructions et d’informations de sécurité claires.

Enfin, les importateurs devront indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, leur adresse postale et électronique et, si elle est différente, l’adresse postale ou électronique du point de contact unique à laquelle ils peuvent être contactés. Ces informations devront être placées sur le produit ou, lorsque cela s’avère impossible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit.

 

• Obligations des distributeurs :

Avant la mise à disposition du produit sur le marché, les distributeurs vérifient que le fabricant – éventuellement l’importateur – respectent l’obligation générale de sécurité des produits.

Tant qu’un produit est sous leur responsabilité, les distributeurs veillent à ce que les conditions d’entreposage ou de transport n’en compromettent ni la conformité avec l’obligation générale de sécurité, ni leur conformité.

• Obligations spécifiques des fournisseurs de place de marché en ligne :

En plus des obligations générales prévus pour les importateurs et distributeurs, les fournisseurs de places de marché en ligne désignent un point de contact unique :

• Permettant une communication directe, par voie électronique, avec les autorités de surveillance du marché des Etats membres en ce qui concerne les questions de sécurité des produits.
• Pour permettre aux consommateurs de communiquer directement et rapidement avec eux sur les questions de sécurité des produits.

Par ailleurs, ils mettent en place des processus internes pour la sécurité des produits.

• Opérateurs économiques établi dans l’Union européenne :

 

• Coordonnées

L’opérateur économique établi dans l’Union européenne sera tenu de fournir : son nom, sa raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris son adresse postale et électronique, sur le produit ou sur son emballage, sur le colis ou dans un document d’accompagnement.

 

Les opérateurs économiques peuvent mettre à disposition les informations visées dans cet article dans un format numérique au moyen de solutions techniques électroniques clairement visibles sur le produit ou, lorsque cela s’avère impossible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit.

 

• Obligations en cas de vente à distance

Lorsque les opérateurs économiques mettent des produits à disposition en ligne, l’offre de ces produits doit indiquer de façon claire et visible les informations suivantes :

• Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant ainsi que l’adresse postale et électronique à laquelle il peut être contacté ;

 

• Lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, le nom, l’adresse postale et électronique de la personne responsable ;

 

• Les informations permettant d’identifier le produit, y compris une image de celui-ci, son type et tout autre identifiant du produit ; et

 

• Tout avertissement ou toute information concernant la sécurité qui doit être apposé(e) sur le produit ou sur l’emballage ou figurer dans un document d’accompagnement.

 

• Système d’alerte « Safety Gate », rappel et retrait des produits :

 

• Le système d’alerte rapide Safety Gate (anciennement « RAPEX ») est amélioré.

 

• Lorsqu’un fabricant considère – ou a des raisons de croire, sur la base des informations qu’il a en sa possession, qu’un produit qu’il a mis sur le marché est un produit dangereux, il va immédiatement :

 

• Prendre les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité de manière efficace, y compris en le retirant ou en le rappelant.
• Informer les consommateurs.
• Informer, par l’intermédiaire du point d’accès Safety Business Gateway, les autorités de surveillance du marché des Etats membres dans lesquels le produit a été mis à disposition.

 

L’avis de rappel, obligatoirement intitulé « Rappel de produit pour des raisons de sécurité », doit être aisément compréhensible par les consommateurs et disponible dans la ou les langues de l’Etat membre ou des Etats membres dans lesquels le produit a été mis à disposition sur le marché et comporte plusieurs éléments obligatoires. Vous pourrez télécharger ce modèle d’avis dans les langues des différents Etats membres de l’UE à partir du lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R1435

• Exigences spécifiques en matière de traçabilité pour certains produits, certaines catégories ou certains groupes de produits :

Pour certains produits, certaines catégories ou certains groupes de produits susceptibles de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, sur la base des accidents enregistrés dans le point d’accès Safety Business Gateway, des statistiques du Safety Gate, des résultats des activités conjointes en matière de sécurité des produits et d’autres indicateurs ou éléments probants pertinents, et après consultation du réseau pour la sécurité des consommateurs, des groupes d’experts concernés et des parties prenantes concernées, la Commission peut mettre en place un système de traçabilité auquel adhèrent les opérateurs économiques qui mettent sur le marché et mettent à disposition sur le marché lesdits produits.

Des actes délégués seront pris en ce sens afin de venir compléter cette disposition.

• Des sanctions plus sévères :

Les Etats membres devront déterminer les sanctions applicables aux violations du présent règlement. Elles devront être effectives, proportionnées et dissuasives.

En France, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole est venue durcir les sanctions françaises en matière de non-conformité à l’obligation de rappel des produits :

• Peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 600 000 €. Le montant de l’amende pourra être porté proportionnellement aux avantages tirés du délit ainsi commis à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
• Le fabricant pourra également être condamné à des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans maximum.

Le groupe de travail Euratex a fait une demande de report de cette application de 6 mois.