REGLEMENT SUR LA SECURITE GENERALE DES PRODUITS (RSGP)
A compter du 13 décembre 2024, l’actuelle directive sur la Sécurité Générale des Produits (2001/95/CE) et la directive sur les Produits ayant l’Apparence de Denrées Alimentaires (87/357/CEE) seront remplacées par le nouveau règlement européen (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.
Concernant le champ d’application du règlement sur la sécurité générale des produits, l’article 2 indique qu’il s’applique « aux produits qui sont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. »
Le point 2 de l’article 2 dudit règlement énonce plusieurs exceptions, notamment :
a) aux médicaments à usage humain ou vétérinaire ;
b) aux denrées alimentaires ;
c) aux aliments pour animaux ;
d) aux plantes et animaux vivants, aux organismes génétiquement modifiés et aux micro-organismes génétiquement modifiés en utilisation confinée, ainsi qu’aux produits de plantes et d’animaux se rapportant directement à leur reproduction future ;
e) aux sous-produits animaux et aux produits dérivés ;
f) aux produits phytopharmaceutiques ;
g) aux équipements sur lesquels ou dans lesquels les consommateurs montent pour se déplacer ou voyager lorsque le fonctionnement de ces équipements est directement assuré par un prestataire de services dans le cadre d’un service de transport qui leur est fourni et non par les consommateurs eux-mêmes ;
h) aux aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1139 ;
i) aux antiquités.
En revanche, le règlement sur la sécurité générale des produits indique que : « Lorsque des produits font l’objet d’exigences de sécurité spécifiques imposées par le droit de l’Union, le présent règlement s’applique seulement aux aspects et aux risques ou catégories de risques qui ne sont pas couverts par ces exigences » (article 2).
Par ailleurs, ce texte vient renforcer l’obligation d’information du metteur sur le marché en Europe. En effet, désormais, devront figurer : le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris l’adresse postale et électronique, de l’opérateur économique sur le produit ou sur son emballage, sur le colis ou dans un document d’accompagnement (Article 16 3 du règlement). Ces informations devront être indiquées de façon claire et visible.
Jusqu’ici, l’actuelle directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits prévoyait qu’il fallait une « indication, par le biais du produit ou de son emballage, de l’identité et des coordonnées du producteur ainsi que la référence du produit ou, le cas échéant, du lot de produits auquel il appartient, sauf dans les cas où l'omission de cette indication est justifiée ».
Le nouveau texte est donc plus précis et, par conséquent, plus exigeant. En votre qualité de professionnels, vous avez jusqu’au 13 décembre 2024 pour vous mettre en conformité avec ce nouveau texte.
En cas de vente à distance, des obligations supplémentaires sont prévues pour les opérateurs économiques. Ce sont notamment des obligations d’informations qui, encore une fois, doivent être indiquées de façon claire et visible. Ces informations sont les suivantes :
- Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant ainsi que l’adresse postale et électronique à laquelle il peut être contacté ;
- Lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union européenne, le nom, l’adresse postale et électronique de la personne responsable au sens de l’Article 16 paragraphe 1 du présent Règlement ou de l’Article 4 paragraphe 1 du règlement (UE) 2019/1020 ;
- Les informations permettant d’identifier le produit, y compris une image de celui-ci, son type et tout autre identifiant du produit :
- Tout avertissement ou toute information concernant la sécurité qui doit être apposé(e) sur le produit ou sur l’emballage ou figurer dans un document d’accompagnement conformément au présent Règlement ou à la législation d’harmonisation de l’Union applicable, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition sur le marché.
Le règlement étant un texte d’application directe, contrairement à la directive qui se doit d’être transposée par les Etats-membres, ce texte sera applicable à tous les pays de l’Union européenne à compter du 13 décembre 2024.