Obligation d'information des consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits
Trois arrêtés ministériels signés par le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la Santé et de la prévention ont été publiés le 12 octobre 2023 au Journal Officiel de la République française afin de préciser les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information des consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits. En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, (dite 'loi AGEC') impose à tout metteur en marché de produits à destination des consommateurs qui contiennent des perturbateurs endocriniens avérés, présumés ou suspectés, de mettre à disposition du public les informations permettant d’identifier ces perturbateurs dans les produits commercialisés.
Ces arrêtés précisent ainsi :
• Les substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne pour lesquelles s’applique cette obligation. Sur proposition de l’ANSES, ont été identifié 128 substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées.
• Les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations à mettre à disposition du public.
• L’application mobile pouvant être utilisée par les metteurs en marché pour mettre à disposition des consommateurs l’information demandée. Un des arrêtés publiés le 23 octobre précise en effet que l’application pouvant être utilisée est 'Scan4Chem'.
L’information doit être exprimée sous la forme de la mention : 'contient une ou des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées'. Celle-ci est complétée du nom de la ou des substances concernées présentes dans le produit, et précise si la ou elles sont présentes dans le produit ou dans son emballage. La mise à disposition des informations au public sur la présence de perturbateurs endocriniens listés dans un des arrêtés publiés le 12 octobre devra être réalisée avant le 12 avril 2024 si leur concentration est supérieure à 0.1% de la masse de l’article ou de son emballage.