La DGCCRF publie son bilan 2023
Le 03 mai 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan d’activité de l’année 2023 ainsi que ses perspectives d’action pour 2024.
En 2023, les agents de la DGCCRF ont contrôlé 66 240 établissements et sites internet. Ils ont adressé 20 560 avertissements et 27 122 injonctions pour rappeler la réglementation aux entreprises et leur demander de se mettre en conformité. Les manquements les plus graves et les fraudes ont donné lieu à 2 247 amendes administratives et à 3 197 transmissions au Parquet.
Les axes d’action de 2023 :
Concernant les allégations:
« Made in France » : 1 540 établissements ont été contrôlés dans le cadre de l’enquête 2023 sur l’origine des produits non alimentaires. Un sur cinq était en anomalie, ce qui a donné lieu à 291 avertissements, injonctions ou procès-verbaux, principalement pour pratique commerciale trompeuse sur l’origine des produits.
« Bio » : 2 127 entreprises ont été contrôlées pour vérifier que les produits présentés comme biologiques l’étaient bien et rechercher les fraudes, sur un marché attractif particulièrement exposé. Plus de 30 % présentaient des non-conformités : défaut de certification, d’étiquetage ou de traçabilité, pratiques commerciales trompeuses… 437 avertissements, 181 injonctions et 64 procès-verbaux et 1 arrêté de suspension de commercialisation ont été établis.
- Le contrôle de la sécurité des produits non alimentaires représente une part importante de l’activité de la DGCCRF. Outre la gestion des alertes de produits non conformes ou dangereux et le contrôle de la fiabilité des produits lors de leur première commercialisation, ses agents ont mené plusieurs enquêtes sur les nouveaux produits ou ceux vendus sur internet où les non-conformités sont nombreuses.
- Les contrôles visant des produits non alimentaires proposés sur les marketplaces ont été renouvelés en 2023 en ciblant ceux à forts enjeux de sécurité (jouets, articles de puériculture, appareils cosmétiques, etc.). Les analyses en laboratoire sur 152 produits ont montré la persistance de taux élevés de produits en anomalie (71 %) voire dangereux (26 %).
- 20 enquêtes au PNE 2024 sur la loyauté et la sécurité des produits non alimentaires : jouets, articles de puériculture, nanomatériaux dans les cosmétiques, dispositifs antidouleur, emballages plastiques, produits chimiques, articles chaussants…
- Une enquête a été lancée en fin d’année sur les principales marques de mode éphémère bon marché ou fast fashion. Les contrôles sont prévus aussi bien en magasin que sur internet afin de vérifier l’étiquetage de composition des vêtements et les allégations environnementales, la véracité des offres promotionnelles mais aussi la sécurité des produits. Les conclusions sont attendues pour mi 2024.
- 17 enquêtes seront réalisées autour de la transition écologique et de la consommation durable : allégations, vente d’occasion, éco-conception, interdiction de certains produits et sacs en plastique à usage unique.
- Publication des derniers textes d’application des lois AGEC et Climat et résilience.* Participation aux travaux interministériels sur l’affichage environnemental des produits, l’indice de durabilité, la régulation de la publicité.
- Finalisation des travaux du CNC sur l’économie de la fonctionnalité.