Greenwashing : la commission européenne propose une directive sur les allégations vertes

Le 22 mars 2023, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur la justification et la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations vertes). Elle présente des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses en prévoyant des règles plus spécifiques, en plus d’une interdiction générale de la publicité trompeuse.

La proposition exige que la justification des allégations environnementales explicites soit fondée sur une évaluation qui satisfait aux critères minimaux sélectionnés pour éviter que les allégations ne soient trompeuses. Les entreprises devront :

• S’appuyer sur des preuves scientifiques reconnues et sur des connaissances techniques de pointe ;
• Démontrer l’importance des impacts, des aspects et du rendement du point de vue du cycle de vie ;
• Prendre en compte tous les aspects et impacts significatifs pour évaluer la performance ;
• Démontrer si l’allégation est exacte pour l’ensemble du produit ou seulement pour certaines parties de celui-ci (pour l’ensemble du cycle de vie ou seulement pour certaines étapes, pour toutes les activités du professionnel ou seulement pour une partie de celles-ci);
• Démontrer que l’allégation n’est pas équivalente aux exigences imposées par la loi;
• Fournir des renseignements indiquant si le produit est nettement plus performant sur le plan environnemental que ceux qui sont sur le marché ;
• Déterminer si une réalisation positive entraîne une aggravation significative d’un autre impact ;
• Déclarer de manière transparente les compensations de gaz à effet de serre.

En complément des exigences de justifications et de communication applicables à toutes les allégations, l’article 8 de la proposition introduit les exigences applicables en matière d’étiquetage environnemental :

• Les exigences en matière de transparence et d’accessibilité des informations sur la propriété, l’organe décisionnel et les objectifs,
• Les critères d’attribution des labels sont élaborés par des experts et examinés par les parties prenantes ;
• L’existence d’un mécanisme de plainte et de résolution ;
• Les procédures de traitement de la non-conformité et la possibilité de retrait ou de suspension de l’étiquetage en cas de non-conformité persistante et flagrante.
• L’interdiction de créer de nouveaux régimes publics nationaux ou régionaux ;
• Une procédure de validation des labels environnementaux mis en place par des opérateurs privés de l’UE et de pays tiers, validée par les autorités nationales.

Il convient de noter que cette directive est basée sur une harmonisation minimale. En effet, elle définit des exigences minimales en reconnaissance du fait que les systèmes juridiques de certains Etats membres disposent déjà de législations nationales parfois plus strictes. Ainsi, chaque Etat membre pourra fixer des exigences plus contraignantes que celles définies dans cette proposition de directive.