France : Information et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchet : l'essentiel.
À compter du 1er janvier 2023, certains producteurs, importateurs ou metteur sur le marché des produits textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC) devront informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits. Pour rappel, le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 définit les modalités d’application de l’article 13-1 de la loi AGEC.
Quels sont les professionnels concernés ?
- Les professionnels concernés
Sont soumis à cette obligation d’information les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché (les distributeurs exclusifs et ceux qui ne commercialisent pas sous leurs marques propres sont exclus) qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
- Réalisent un CA annuel > 10 M € pour les produits TLC mis sur le marché en France ;
- Mettent sur le marché au moins 10 000 unités des produits TLC/an
- Les produits concernés
Seront assujettis les produits textiles d’habillement, linge de maison et chaussures, mis sur le marché national à compter du 1er janvier 2023, destinés aux consommateurs (B2C). Sont exclus les produits d’occasion et ceux destinés aux professionnels (B2B).
Le calendrier
- Les qualités et caractéristiques environnementales pour les produits TLC
Pour les produits TLC, le metteur sur le marché devra transmettre au consommateur les informations suivantes :
- L’incorporation des matières recyclées. Il s’agit de l’indication de la proportion globale en masse des matériaux issus du recyclage (sont exclus les articles en cuir). L’information à mentionner est « au moins x% ». Par exemple « ce t-shirt contient au moins 15% de polyester recyclé ».
- La recyclabilité. Cette information sera délivrée par l’éco-organisme Refashion par le bais d’une application en cours d’élaboration. Les informations à mentionner sont les suivantes : « produit majoritairement recyclable » ou « produit entièrement recyclage » (si la matière recyclée représente plus de 95% en masse du déchet collecté) ou encore produit de « même nature ».
NB IMPORTANT: dans une note officielle envoyée à ses adhérents le 8 décembre 2022, « Refashion considère qu’il n’y a donc aucune information relative à la recyclabilité à faire figurer au sein de la fiche intitulée « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales » concernant les produits textiles d’habillement, linge de maison et chaussures. »
Nous vous invitons à consulter cet article dédié sur le site de Re-fashion.
- La présence de substances dangereuses > 0,1 % ppm dans un article ou un mélange au sens du Règlement REACH. Il faudra se référer à la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) et à une liste des substances qui sera fixée par un arrêté du Ministère chargé de l’environnement après avis de l’ANSES. Les informations à mentionner sont les suivantes « Contient une substance dangereuse » ou « Contient une substance extrêmement préoccupante » suivi de nom de chacune des substances.
- La traçabilité. Cette information consiste à indiquer les pays où s’effectue principalement chacune des opérations suivantes : le tissage/tricotage, la teinture et impression et la confection. En l’absence de zone où l’étape a été réalisée majoritairement, « le pays à indiquer est celui où en sont réalisées le plus » (FAQ V2, 5 octobre 2022 ».
- Le rejet de microfibres plastiques. Cette obligation s’applique aux produits textiles composés à plus de 50% de leurs poids en fibres synthétiques. L’information à mentionner est la suivante « rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage ».
Comment transmettre ces informations ?
L’information devra transmise sous un format dématérialisé visible ou accessible sans frais au moment de l’acte d’achat, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée.
Elle devra figurer sur un site ou une page internet comportant une fiche intitulée « Fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales ». Cette fiche devra être unique pour chaque modèle de produit et complétée du nom et de la référence du modèle concerné (à défaut, la plus petite échelle disponible).
À noter que, pour les substances dangereuses, il est possible de communiquer cette information par le biais de l’application Scan4chem à condition d’indiquer un lien redirigeant vers l’application précitée.
L’obligation de mise à disposition de ces informations demeure applicable pendant deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité du produit concerné.