Europe : adoption du règlement sur l'Ecodesign (ESPR)
Le règlement Ecodesign for Sustainable Products Regulation a été adopté le mardi 23 avril par le Parlement européen et le 27 mai par le Conseil. Ce texte viendra remplacer l’actuelle directive sur l’écoconception. Il sera d’application directe, sans nécessité de transposition (contrairement à une directive). Cette réglementation introduira de nouveaux critères d’écoconception pour une gamme plus large de produits. De nombreux secteurs sont prioritairement visés en raison de leur impact. Parmi eux, figurent notamment les textiles.
Parmi les principales nouveautés instaurées par ce texte :
- Mise en place du passeport numérique qui permettra aux consommateurs de disposer de plus d’informations sur les caractéristiques de durabilité des produits,
- Interdiction de détruire les invendus : en France, la loi AGEC, prévoit en son article 35 que depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs, distributeurs des produits non-alimentaires destinés à la vente doivent réemployer notamment par le don, réutiliser ou recycler les invendus dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L.541-2-1 II alinéa 2 du Code de l’environnement.
Le 05 décembre 2023, le Parlement européen et les Etats membres de l’Union européenne ont annoncé un accord pour interdire la destruction des vêtements et chaussures neufs invendus et renforcer l’écoconception de nombreux biens de consommation afin qu’ils soient pour faciles à réparer et à recycler.
L’interdiction de détruire vêtements et chaussures neufs prendra effet deux ans après l’entrée en vigueur du règlement. Les grandes entreprises n’auront aucun délai. En revanche, les entreprises de taille moyenne auront un délai de six ans pour se mettre en conformité. Enfin, les petites entreprises seront exemptées. Par ailleurs, s’agissant des plus grandes entreprises, elles auront une obligation de transparence consistant à dévoiler, chaque année, le volume de produits de consommation invendus mis au rebut. Elles devront également justifier cette pratique. Les opérateurs économiques devraient indiquer le type ou la catégorie de produits, les raisons de leur mise au rebut et leur livraison en vue d’opérations ultérieures de traitement des déchets.
Un acte délégué spécifique aux textiles devrait être publié en 2026.