Douanes : Création d'un service de l'origine et du Made in France (SOMIF)
Depuis le 1er mai 2022, la Direction Générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a mis en place un service de l’origine et du Made in France (SOMIF) compétent sur l’ensemble du territoire pour la délivrance des renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) et des informations sur le Made in France (IMF).
- L’IMF et le RCO
L’information Made in France (IMF) permet aux entreprises souhaitant apposer sur leurs produits un marquage de type "Made in ou Fabriqué en France", d’obtenir l’analyse du service des douanes sur la conformité de la mention aux règles d’origine non-préférentielles du code des douanes de l’UE.
Cette sollicitation d’expertise est facultative et non-obligatoire pour apposer le marquage Made in France. Toutefois, elle est un excellent outil pour les entreprises qui souhaitent s’assurer de la conformité de leur marquage d’origine et éviter la qualification d’allégation trompeuse.
Quant au Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO), il s’agit d’un rescrit européen qui permet aux entreprises de sécuriser l’information sur l’origine déclarée en douane, de s’assurer du tarif extérieur commun (TEC) des mesures de politique commerciale applicables à l’import, et de bénéficier de droits de douanes réduits ou nuls.
- Une hausse de la demande des entreprises
Selon la DGDDI, cette nouvelle organisation fait suite à une demande croissante de l’information made in France des entreprises. En effet, entre 2017 et 2021, les demandes d’IMF ont augmenté de 242 % (660 IMF ont été délivrées en 2021 contre 193 en 2017). Les RCO ont quant eux connu une hausse de 63 % (359 en 2021 à 221 en 2017).
Désormais, les demandes de RCO et IMF devront être adressées à l’adresse suivante :
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
Service de l’Origine et du Made in France
8 rue de Rabanasse
BP 10430
63012 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Les questions liées au dépôt et au suivi des demandes de RCO et d’IMF devront être adressées aux adresses courriel suivantes : somif-rco@douane.finances.gouv.fr (RCO) et somif-imf@douane.finances.gouv.fr (IMF).