Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024: responsabilité de la défectuosité des produits
La directive du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a été publiée le 18 novembre 2024 au Journal officiel et entrera en vigueur à compter du 8 décembre 2024. Elle s’appliquera aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026.
Les Etats membres devront désormais veiller à ce que toute personne physique qui subit un dommage causé par un produit défectueux ait le droit à la réparation.
Le produit sera considéré comme défectueux dès lors qu’il n’offrira pas la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s’attendre ou qui est requise par le droit de l’Union ou le droit national. Afin d’évaluer la défectuosité d’un produit, toutes les circonstances devront être prises en compte, y compris par exemple la présentation et les caractéristiques du produit, y compris son étiquetage, sa conception, ses caractéristiques techniques, sa composition, son emballage et les instructions d’assemblage, d’installation, d’utilisation et d’entretien (article 7).
Les opérateurs économiques suivants seront tenus responsables en cas de dommage :
- Le fabricant du produit défectueux et ;
- Le fabricant d’un composant défectueux lorsque ce composant aura été intégré dans le produit, sous le contrôle du fabricant et aura causé le défaut du produit.
Le demandeur devra prouver la défectuosité du produit, le dommage qu’il a subi ainsi que le lien de causalité entre cette défectuosité et le dommage.
Des possibilités d’exonération sont prévues par ladite directive. Par exemple :
- Lorsque la défectuosité ayant causé le dommage n’existait pas au moment de la mise sur le marché du produit, ou dans le cas d’un distributeur, de la mise à disposition sur le marché du produit ou encore que la défectuosité soit apparue après ce moment ;
- Quand l’état objectif des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise sur le marché ou de la mise en service du produit ou au cours de la période pendant laquelle le produit était sous le contrôle du fabricant n’a pas permis de déceler la défectuosité ;
- S’il s’agit d’un fabricant d’un composant défectueux mais que la défectuosité du produit dans lequel le composant a été intégré est due à la conception du produit ou aux instruction données par le fabricant de ce produit au fabricant du composant.