Article 13, I de la loi AGEC : nouveaux délais de tolérance

Depuis le 1^er janvier 2023, l’article 13.I de la loi AGEC est entré en vigueur pour les entreprises visées par le premier seuil (chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et mise sur le marché d’au moins 25 000 unités de ces produits). 

Le 29 décembre 2022, le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires et le Ministère de la Transition Énergétique ont mis à jour leur Foire Aux Questions (FAQ) en lien avec le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 en Conseil d'Etat relatif à 'l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales' des produits générateurs de déchets en application de l'article 13.I de la loi AGEC.

Cette dernière mise à jour intègre les délais de tolérance dans les contrôles octroyés après la validation de Bercy.

• L’information sur la recyclabilité bénéficie d’une période de tolérance jusqu’au 1^er janvier 2023

Une période de tolérance dans les contrôles sera appliquée, jusqu’au 1^er juillet 2023, pour la transmission par les éco-organismes des méthodes de calcul de la recyclabilité. Les fabricants disposeront à compter de la date de transmission de la méthodologie de calcul d’un délai de 3 mois maximum pour implémenter cette information dans leurs 'fiches produits'.

• L’information sur la présence de substances dangereuses bénéficie d’une période de tolérance jusqu’au 1^er avril 2023.

Une période de tolérance dans les contrôles sera appliquée jusqu’au 1^er avril 2023 s’agissant des contrôles de l’obligation d’information sur les substances dangereuses contenus dans les produits textiles et/ou emballages. 

• L’information sur les primes et pénalités bénéficie d’un délai de 3 mois à compter de la date d’approbation ou de publication d’un arrêté fixant les primes et pénalités.

Les fabricants disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date d’approbation ou de publication d’un arrêté fixant les primes et pénalités, pour implémenter, dans leurs 'fiches produits', l’information relative à celles de ces primes ou pénalités qui sont applicables à leurs produits.

Les autres informations ne bénéficient pas de délais prévus expressément et doivent donc figurer conformément au décret précité sur les « fiches produit » depuis le 1^er janvier 2023.