Article 13 de la loi AGEC – Publication du décret : Caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets : La bonne information pour les consommateurs.
L’obligation principale est de pouvoir fournir aux consommateurs les informations suivantes au moment de l’achat (support dématérialisé autorisé) de ses produits textiles :
- La recyclabilité : l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la comptabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi
- La présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares,
- La traçabilité
- La présence de microfibres plastiques
- Le pourcentage de fibre recyclées
De plus, la mention de certaines allégations environnementales est désormais interdite.
Qui est concerné ?
Sont soumis à cette obligation, les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché qui remplissent les conditions suivantes :
- Qui déclarent un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros pour les produits qu’ils mettent sur le marché national,
ET
- Qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de ces produits.
Quelles sont les informations à délivrer ?
Ces qualités et caractéristiques environnementales sont notamment, pour les articles textiles d’habillement, l'incorporation de matière recyclée, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques.
Le format de mise à disposition des données relatives à ces qualités et caractéristiques environnementales auprès des consommateurs doit être aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée.
Comment les informations doivent être communiquées aux consommateurs ?
Par voie électronique et, le cas échéant, selon des modalités définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l'acte d'achat.
Le format de mise à disposition des données relatives à ces qualités et caractéristiques environnementales auprès des consommateurs doit être aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée.
Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de ces obligations ?
- Sur l’interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf à destination du consommateur, les mentions "biodégradable", "respectueux de l’environnement" ou toute autre allégation environnementale équivalente => entrée en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, soit le 1er mai 2022 ;
- Sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, les obligations entreront en vigueur de façon progressive :
- À compter du 1er janvier 2023 pour les producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits qu’ils mettent sur le marché national, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 25 000 unités de ces produits. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la mise sur le marché de la dernière unité intervient entre le 1er janvier et le 31 mars 2023.
- À compter du 1er janvier 2024 pour les producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l’article R. 541-221 qu’ils mettent sur le marché national, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits.
À compter du 1er janvier 2025 pour les producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l’article R. 541-221, qu’ils mettent, sur le marché national, un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le COFREET – info@cofreet.com